Avis & législation
Projet de loi n°7718 relatif à une aide de compensation de l'augmentation du salaire social minimum dans le contexte de la pandémie de COVID-19. (5690CCL/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5690CCL/NJE)
PDF • 251 Ko
5690_PL_Covid19_Aide_compensation_SSM_PL_5690CCL_NJE.pdf
PDF • 1 Mo