Avis & législation
Projet de loi n°7703 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couvert de certaines entreprises. (5669LMA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5669LMA)
PDF • 271 Ko
5669_PL_Covid19_Aide_relative_aux_couts_non_couverts_PL_5669LMA.pdf
PDF • 1 Mo