Avis & législation
Projet de loi n°7776 portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail. (5755DFR/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5755DFR/NJE)
PDF • 221 Ko
5755_PL_Modification_du_code_du_travail.pdf
PDF • 1 Mo