Avis & législation
Projet de loi n°7679 portant introduction de mesures temporaires relatives à l’application des articles 12 et 18 de la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire dans le cadre de la lutte contre le Covid 19. (5635RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5635RMX)
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5635_Covid19_-_PL_portant_introduction_de_mesures_temporaires_au_niveau_de_la_loi_du_17_avril_2018_APL_5635RMX_01.pdf
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