Avis & législation
Projet de loi n°7539 prévoyant des suspensions de délais d’instruction des dossiers et modifiant :
1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classé ; et
2. la loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ; et 3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5440DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5440DLA)
PDF • 176 Ko
5440_PL_Covid19_PL_suspensions_de_delais_d_instructions_des_dossiers_PL5440DLA.pdf
PDF • 3 Mo