Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (5507bisLMA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5507bisLMA/NJE)
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5507bis_PL_Covid19_PL_visant_a_stimuler_les_investissements_-_amendements_PL_5507bisLMA_NJE.pdf
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