Avis & législation
Projet de loi n°7594 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l'ère du Covid-19. (5507LMA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5507LMA/NJE)
PDF • 203 Ko
5507_PL_Covid19_PL_visant_a_stimuler_les_investissements_PL5507LMA_NJE.pdf
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