Covid19 - Prolongation de la dérogation à l'article L. 585-6 du CT - Reprise d'activité d'un salarié en préretraite

19.11.2020

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7709 portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant
1. dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relations avec l'état de crise lié au Covid-19;
2. modification du Code du travail. (5664SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5664SBE)

PDF • 170 Ko

5664_PL_Covid19_-_Reprise_d_activite_d_un_salarie_en_preretraite_PL_5664SBE.pdf

PDF • 592 Ko