Avis & législation
Projet de loi n°7540 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise. (5443GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5443GKA)
PDF • 186 Ko
5443_PL_Covid19_-_Prorogation_de_certains_delais_du_secteur_financier_PL5443GKA.pdf
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