Avis & législation
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536bisLMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5536bisLMA/CCL)
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5536bis_PL_Covid19_Regime_d_aide_temporaire_commerce_de_detail_-_Amendements_PL_5536bisLMA_CCL.pdf
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