Avis & législation
Amendements parlementaires au projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536terLMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5536terLMA/CCL)
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5536ter_PL_Covid19_Regime_d_aide_temporaire_commerce_de_detail_-_Amendements_parlementaires_PL_5536terLMA_CCL.pdf
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