Avis & législation
Projet de loi n°7612 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. (5536LMA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5536LMA/CCL)
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5536_PL_Covid19_Regime_d_aide_temporaire_en_faveur_du_commerce_de_detail_PL_5536LMA_CCL.pdf
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