Covid19 - RGD abattement forfaitaire pour frais de domesticité, soins et garde d'enfants

10.04.2020

Avis & législation

Projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au montant de l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant. (5457PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5457PMR)

PDF • 190 Ko

5457_PRG_Covide_19___Abattement_forfaitaire_pour_frais_de_domesticite_et_garde_enfants_-_5457PMR.pdf

PDF • 440 Ko