Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes. PRG (3881JRO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3881JRO)
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Créances maritimes PRG 3881JRO
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Créances maritimes PRG DIR 3881JRO
PDF • 717 Ko