Avis & législation
Projet de loi n°7716 portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire, portant modification:
1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ;
2) de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ;
3) de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires
et portant abrogation
1) de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et de surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires ;
2) de la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires. (5684SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5684SMI)
PDF • 182 Ko
5684_PL_Agence_veterinaire_et_alimentaire_PL_5684SMI.pdf
PDF • 965 Ko