Avis & législation
Projet de loi n°7495 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement. (5367CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5367CCH)
PDF • 195 Ko
5367_PL_Logement_Fonds_special_5367CCH.pdf
PDF • 2 Mo