Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’art. L. 521-3 point 4 du Code du travail et portant abrogation des articles 1er à 13, 25 et 26 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attributions :
1. des aides à la mobilité géographique ;
2. d’une aide au réemploi ;
3. d’une aide à la création d’entreprises ;
4. d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique. (4236SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Textes de projet
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS (4236SBE)
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4236_Criteres_Emploi_PRG_4236SME.pdf
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