Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal autorisant la création d’un fichier et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisé. (4293SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4293SMI)
PDF • 117 Ko
4293_Circulation_Controle_Fichier_Donnees_PRG_4293SMI.pdf
PDF • 480 Ko