Avis & législation
Projet de loi n°7465 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. - Amendements parlementaires. (5334bisPMR)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5334bisPMR)
PDF • 223 Ko
5334bis_PL_DAC6_PL_5334bisPMR.pdf
PDF • 1 Mo