Avis & législation
Projet de loi no 7465 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. (5334PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5334PMR)
PDF • 483 Ko
5334_PL_DAC6_PL5334PMR.pdf
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