Avis & législation
Déclaration d’obligation générale de l’accord sur l’avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aides et de soins et du secteur social signée le 9 février 2021. (6721SBE)
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Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6721SBE)
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6721_Texte.pdf
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