Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays. (5404PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5404PMR)
PDF • 207 Ko
5404_PRG_Declaration_pays_par_pays_PRG_5404PMR.pdf
PDF • 572 Ko