Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers. (4047JRO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4047JRO)
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4047_Delai_pour_le_controle_technique_des_vehicules_routiers_PRG_4047JRO.pdf
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