Avis & législation
Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur. Amendements gouvernementaux. PL (3490bisEGE/LLA)
Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi mentionné sous rurbique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
3490bis EGE/LLA
PDF • 57 Ko
Directive Service Amendements PL 3490bisEGE/LLA
PDF • 7 Mo