Avis & législation
Amendement gouvernemental au projet de loi N° 6530. (4042bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4042bisSMI)
PDF • 154 Ko
4042bis_Domaine_public_fluvial_PL_4042bisZCH.pdf
PDF • 48 Ko