Avis & législation
Projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances - Amendements gouvernementaux. (5395bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Textes de projet
5395bisSBE_Texte.pdf
PDF • 1 Mo