Avis & législation
Projet de loi n°7511 relative au traitement de données concernant la santé en matière d’assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. (5395SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5395SBE)
PDF • 181 Ko
5395_PL_Donnees_de_sante_en_matiere_d_assurance_et_de_reassurance_PL_5395SBE.pdf
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