Avis & législation
Projet de loi portant modification :
1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;
2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. (4059AAN/ZCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (4059AAN)
PDF • 90 Ko
4059_Droit_Asile_PL_4059AAN_ZCH.pdf
PDF • 2 Mo