Avis & législation
Projet de loi n°7352 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. (5154SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5154SMI)
PDF • 306 Ko
5154_PL_Droit_d_auteur_et_droits_voisins_-_Aveugles_et_deficients_visuels_5154SMI.pdf
PDF • 1 Mo