Avis & législation
Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les montants et les modes de perception des taxes administratives prévues aux articles 33 et 35 (8) de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales. (4142BLU)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4142BLU)
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4142_Droit_etablissement_Taxes_administratives_APRG_4142BLU.pdf
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