Avis & législation
Projet de loi portant
1. modification du Code du travail ;
2. modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d'assurer le maintien de l'emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises. (4631SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4631SBE)
PDF • 617 Ko
4631_Droit_du_travail_Detachement_PL_4631SBE.pdf
PDF • 31 Mo