Avis & législation

2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. (5255PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5255PMR)

PDF • 191 Ko

5255_PRG_Droits_d_accises_autonomes_sur_les_produits_energetiques_PRG_5255PMR.pdf

PDF • 544 Ko

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