Avis & législation
Projet de loi n°7137 relative à la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données. - Amendements parlementaires. (4846terGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4846terGKA)
PDF • 265 Ko
4846bis_GKA_Droits_d_auteur_-_Oeuvres_musicales_PRG_4846bisGKA.pdf
PDF • 6 Mo