Avis & législation
Projet de loi n°7289 portant sur la durée du travail des salariés occupés dans les secteurs de l’agricutlure, de la viticulture et de l’horticulture et portant modification du Code du travail. (5060CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5060CCL)
PDF • 360 Ko
5060_PL_Duree_de_travail_des_salaries_des_secteurs_agricole_viticole_et_horticole_PL_5060CCL.pdf
PDF • 363 Ko