Avis & législation
Projet de règlement grand-ducal du ... portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du .... relative à la Norme commune de déclaration (NCD). (4586PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4586PMR)
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4586_NCD_PRG_4586PMR.pdf
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