Avis & législation
Projet de loi portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (4191SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4191SBE)
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4191_Echange_de_renseignements_PL_4191SBE.pdf
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