Avis & législation
Projet de loi n°7223 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale. - Amendements parlementaires. (4985terPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4985terPMR)
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4985ter_PL_Echange_des_renseignements_sur_demande_en_matiere_fiscale_PL_4985terPMR.pdf
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