Avis & législation
Projet de loi prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant application des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. (4242PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4242PMR)
PDF • 196 Ko
4242_Echange_renseignements_sur_demande_en_matiere_fiscale_PL_4242PMR.pdf
PDF • 4 Mo