Avis & législation
Projet de loi n°7223 portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale. (4985GKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4985GKA)
PDF • 348 Ko
4985_PL_Echange_des_renseignements_sur_demande_en_matiere_fiscale_PL_4985GKA.pdf
PDF • 651 Ko
4985_PL_Echange_des_renseignements_sur_demande_en_matiere_fiscale_PL_4985GLA_annexe.pdf
PDF • 162 Ko