Avis & législation
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et portant modification de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves. (4696TRO/HIR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4696TRO/HIR)
PDF • 395 Ko
4696_Education_plurilingue_PL_4696TRO_HIR.pdf
PDF • 4 Mo
4696_Education_plurilingue_PL_4696TRO_HIR_Fiche_impact.pdf
PDF • 193 Ko