Avis & législation
Projet de loi n°7290 portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail. (5059SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5059SBE)
PDF • 299 Ko
5059_PL_Elections_sociales_digitalisation_des_demarches_administratives_PL_5059SBE.pdf
PDF • 1 Mo