Projet de loi n°7155 modifiant la loi modifiée du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers. (4870JLI)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4870JLI)
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4870_PL_PL_Eleves_a_besoins_educatifs_particuliers__PL_4870JLI.pdf
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4870_PL_Eleves_a_besoins_educatifs_particuliers__PL_4870JLI_annexe.pdf
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