Emballages - transposition de la directive (UE) 2018/852 - Amendements parlementaires

13.12.2021

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. - Amendements parlementaires. (5600bisKCH/CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5600bisKCH/CCL)

PDF • 205 Ko

5600bis_PL_Emballages_et_Dechets_Emballages_amendements_parlementaires_texte_01.pdf

PDF • 1 Mo