Avis & législation
Projet de loi n°7654 modifiant la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (5600DLA/CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5600DLA/CCL)
PDF • 348 Ko
5600_PL_Emballages_et_dechets_emballages_PL_5600CCL_DLA.pdf
PDF • 1 Mo
Communiqués de presse
COMMUNIQUE DE PRESSE 5600DLA/CCL
PDF • 161 Ko