Avis & législation
Projet de loi portant exécution du règlement (UE) No 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. (3901BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
Avis de la Chambre de Commerce (3901BFR)
PDF • 179 Ko
Projet de loi sur les véhicules légers. PL 3901 BFR
PDF • 362 Ko
Projet de loi sur les véhicules légers. PL 3901 BFR annexe 1
PDF • 912 Ko
3901BFR_Execution_Regl._CE_normes_performance.pdf
PDF • 179 Ko