Avis & législation
Projet de loi n°7855 portant approbation de la Convention internationale sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi, le 18 mai 2007. (5852PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5852PMR)
PDF • 130 Ko
5852_PL_Convention_internationale_7855_texte.pdf
PDF • 983 Ko