Avis & législation
Projet de loi n°8229 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques. (6372VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6372VAN)
PDF • 276 Ko
6372_PL_Equipements_radioelectriques_Texte.pdf
PDF • 2 Mo