Avis & législation
Projet de loi n°7205 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. (4952CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4952CCL)
PDF • 312 Ko
4952_PL_Especes_exotiques_envahissantes_PL_4952CCL.pdf
PDF • 419 Ko