Avis & législation
Projets de règlements grand-ducaux ayant pour objet d’exécuter la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (4590ZLY)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4590ZLY)
PDF • 223 Ko
4590_Etude_PAG_PRG_4590ZLY.pdf
PDF • 15 Mo