Avis & législation

3 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal relatif à l'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. (4871SMI)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4871SMI)

PDF • 285 Ko

4871_Langue_lux_Evaluation_PRG_4871SMI.pdf

PDF • 321 Ko

4871_Langue_lux_Evaluation_Fiche_impact_4871SMI.pdf

PDF • 163 Ko

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